Un client présente un faible risque de blanchiment. Ses opérations sont habituelles, son identité est vérifiée et son activité est cohérente. Peut-on pour autant alléger l'application des mesures de gel des avoirs à son égard ?
Le niveau de risque LCB-FT ne permet pas d'écarter une mesure de gel applicable.
Cette distinction structure les lignes directrices conjointes de l'ACPR et de la Direction générale du Trésor, actualisées en mars 2026. Pour les organismes financiers, elle impose de penser le gel des avoirs comme un dispositif à part entière, articulé avec la LCB-FT.
Le gel des avoirs, une mesure parmi les sanctions internationales
Les sanctions économiques et financières poursuivent plusieurs objectifs : lutter contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, répondre à de graves violations des droits humains ou contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Elles peuvent prendre différentes formes : restrictions commerciales, limitations de services financiers, interdictions de voyager ou gel des avoirs.
Le gel consiste à empêcher l'utilisation ou le mouvement des fonds et ressources économiques concernés. Il s'accompagne d'une interdiction de les mettre, directement ou indirectement, à la disposition ou au profit des personnes et entités désignées, selon le texte applicable.
Geler ne signifie pas confisquer : la mesure restreint temporairement l'exercice du droit de propriété, sans transférer la propriété des avoirs.
Dans le cadre onusien, les recommandations du GAFI accompagnent la mise en œuvre de ces sanctions financières ciblées par les États : la recommandation 6 concerne le financement du terrorisme et la recommandation 7 la prolifération des armes de destruction massive.
Quelles mesures s'appliquent en France ?
Le dispositif français repose sur trois sources :
- Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, rendues applicables aux opérateurs par les mécanismes européens et nationaux prévus à cet effet.
- Les règlements de l'Union européenne, qui mettent en œuvre des sanctions onusiennes ou instaurent des mesures autonomes.
- Les mesures nationales, prises sur le fondement des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Une désignation onusienne ne doit donc pas être confondue avec son mécanisme d'application juridique en France. Le CMF prévoit notamment un dispositif permettant une application sans délai après inscription au registre national, dans l'attente de sa reprise européenne.
Les listes étrangères appellent également une analyse spécifique. Leur intérêt pour la connaissance du client ne signifie pas qu'elles constituent toutes des obligations de gel applicables en France. Le règlement européen de blocage doit aussi être pris en compte lorsqu'il trouve à s'appliquer.
LCB-FT et gel des avoirs : des moyens communs, des logiques distinctes
La LCB-FT repose largement sur une approche par les risques : les diligences sont adaptées à l'exposition de l'organisme et aux caractéristiques des clients et des opérations.
L'application d'une mesure de gel répond à une autre logique : lorsqu'une mesure est applicable, elle doit être exécutée indépendamment du niveau de risque attribué au client.
Les deux dispositifs peuvent mobiliser des ressources communes : données d'identité, connaissance du client, outils de détection, équipes d'analyse et contrôle interne. Leur complémentarité est particulièrement forte dans la lutte contre le financement du terrorisme.
Cette proximité ne doit toutefois pas effacer leur autonomie. Une classification LCB-FT favorable ne dispense jamais de détecter une personne désignée ni d'appliquer les interdictions qui la concernent.
Une obligation de résultat qui engage toute la chaîne opérationnelle
Les organismes financiers doivent disposer d'un dispositif efficace permettant l'application des mesures de gel et des interdictions associées.
L'évaluation de leur exposition reste utile pour choisir des moyens adaptés à leurs activités. Elle ne permet pas de rendre facultative l'application d'une mesure.
Le dispositif doit couvrir :
- Le stock : les bases de clientèle.
- Les flux : les opérations de réception ou de mise à disposition de fonds et de ressources économiques.
Un outil automatisé peut devenir nécessaire lorsque la taille de l'organisme, la nature de ses activités ou le volume des opérations ne permettent pas une détection manuelle efficace en temps réel. Mais son installation ne suffit pas.
La fiabilité du dispositif dépend aussi de la qualité des données, des listes utilisées, du paramétrage, du traitement des alertes et de la capacité à agir à temps.
Du filtrage à l'exécution : ce que les procédures doivent organiser
Une procédure de gel des avoirs doit permettre aux équipes de savoir quoi détecter, comment analyser une alerte, qui décide et quelles actions accomplir.
Elle doit notamment préciser :
- Le cadre juridique, les responsabilités et les conséquences des manquements.
- Les listes utilisées, le périmètre du filtrage, sa fréquence et ses critères de rapprochement.
- Les habilitations, les niveaux d'analyse et les diligences nécessaires au traitement des alertes.
- Les conditions de consultation de la DG Trésor et de déclaration d'une mesure de gel.
- La gestion de la relation client, des autorisations de déblocage et de la levée des mesures.
- Les délais, la conservation des justificatifs et la revue des procédures.
L'objectif opérationnel dépasse la production d'alertes : il faut pouvoir les traiter, exécuter les mesures nécessaires et conserver la preuve des diligences réalisées.
Le paramétrage et la fréquence du filtrage doivent donc être examinés avec les données disponibles et les capacités réelles de traitement. Une alerte détectée trop tard ou laissée sans analyse peut compromettre l'efficacité de l'ensemble.
Virements instantanés en euros : un régime de vérification spécifique
Le règlement européen 2024/886 organise une vérification des utilisateurs des prestataires proposant des virements instantanés en euros au regard des mesures restrictives financières ciblées concernées.
Ces vérifications interviennent immédiatement après l'entrée en vigueur d'une nouvelle mesure ou de sa modification, et au moins une fois par jour civil.
Dans ce périmètre précis, les prestataires du payeur et du bénéficiaire ne procèdent pas à une vérification supplémentaire de ces personnes à chaque virement instantané.
Cette règle préserve les obligations relatives aux autres mesures restrictives, aux mesures nationales et à la LCB-FT. Elle modifie les modalités du contrôle ; elle ne supprime pas l'obligation de respecter les sanctions.
Transferts de fonds et crypto-actifs : intégrer les obligations dans les parcours
Le règlement européen 2023/1113 encadre les informations accompagnant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs. Son article 23 impose aux prestataires concernés des politiques, procédures et contrôles internes destinés à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives européennes et nationales.
Il faut distinguer deux sujets complémentaires : les informations qui doivent accompagner un transfert et les contrôles permettant de respecter les sanctions. La présence d'informations dans un message ne suffit pas, à elle seule, à établir la conformité de l'opération.
Les orientations EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15 précisent les attentes en matière d'organisation et de contrôles, avec un volet spécifique aux prestataires de services de paiement et de services sur crypto-actifs. Elles s'appliquent depuis le 30 décembre 2025.
ACPR et DG Trésor : des responsabilités différentes
L'ACPR contrôle la mise en œuvre des obligations par les organismes relevant de sa supervision. Elle dispose de pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction.
La DG Trésor est l'autorité nationale compétente en matière de sanctions économiques et financières et l'interlocuteur principal pour la mise en œuvre du gel. Elle intervient notamment dans les échanges opérationnels et les demandes d'autorisation relevant de sa compétence.
Les procédures internes doivent rendre cette répartition concrète : quelles informations transmettre, dans quels cas consulter l'autorité et qui est responsable du suivi.
Des manquements susceptibles de sanctions administratives et pénales
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions administratives ou disciplinaires et, lorsque les conditions légales sont réunies, des sanctions pénales.
L'enjeu concerne donc autant la conception du dispositif que son fonctionnement quotidien : actualisation des listes, couverture des opérations, traitement des alertes, exécution du gel et traçabilité.
Pour les équipes conformité, la question à poser est concrète : si une mesure devient applicable aujourd'hui, notre organisation saura-t-elle la détecter, l'appliquer à temps et démontrer les actions accomplies ?
C'est autour de cette exigence que doivent s'articuler les données, les outils et les responsabilités humaines.
Sources
- Lignes directrices conjointes ACPR – DG Trésor sur le gel des avoirs (mars 2026)
- Règlement (UE) 2024/886 – virements instantanés en euros
- Règlement (UE) 2023/1113 – informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs
- EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15 – politiques, procédures et contrôles internes